Dijon Métropole : intervention de Catherine Hervieu sur les modes de gestion des contrats d’eau et d’assainissement
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Monsieur le Président, chers collègues,

Les rapports N° 33 et 34 et N°36 et 37 nous amènent à des réflexions sur la qualité du service public de l’eau rendu aux habitants, en l’état actuel.

Elles reposent sur le principe, issu de la résolution des Nations Unies en juillet 2010 : garantir le droit à l’eau et à l’assainissement pour tous, à partir du statut de bien commun pour l’humanité de l’eau. Ce statut avait été promu par le pacte d’Istanbul pour l’eau pour lequel le Grand Dijon s’était engagé en 2012.

Conséquemment, en tant qu’autorité organisatrice du service public de l’eau avec la prise en compte des conséquences liées au climat, DM doit relever les défis de la qualité de l’eau, la préservation de la ressource, la régulation de ses prélèvements et de ses usages, et la lutte contre toutes les pollutions, au meilleur coût pour l’usager.

Dans cette perspective, la démarche de Dijon Métropole qui consiste à fusionner et à harmoniser le contenu des contrats constitue une étape. Elle offre plus de visibilité et d’efficacité au service public de l’eau et favorisera un meilleur contrôle des prestations.

Par ailleurs, le retour d’expériences de nombreux retours en régie de grandes villes montre que c’est le mode de gestion le plus performant pour garantir un service public de qualité à moindre coût. C’est aussi un mouvement de fond engagé par de nombreuses collectivités et porté par les citoyens qui traverse notre pays, que l’on ne peut désormais ignorer.

C’est ainsi que nous proposons d’appliquer une recommandation de la mission d’information intitulée, l’eau potable et l’assainissement, à quel prix ? commanditée par le ministère de l’environnement et publié en mai 2016. Celle-ci préconise aux EPCI d’organiser un débat stratégique sur les orientations et le prix du service de l’eau une fois dans la mandature. Nous estimons que ce débat serait utile pour préserver également la dimension démocratique du service public de l’eau.

Sur les rapports en question, il faut tenir compte des choix des conseils municipaux, de l’avis positif de la CCSPL et du CT d’une part, et évaluer les propositions qui nous sont faites, eu égard à la conception du service public de l’eau comme exposé en début d’intervention.

Nous constatons que :

– le prix moyen du m³ d’eau comprenant l’eau et l’assainissement pour les contrats de l’eau potable s’élève à 3,43 € m³ TTC et à 3,18€ m³ TTC pour les contrats d’assainissements (rapport annuel 2016 consacré au prix et qualité des services publics de la distribution d’eau potable et d’assainissement des eaux usées). Ces coûts sont raisonnables au vu de la moyenne nationale publiée dans le dernier rapport annuel de l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement de septembre 2016 qui s’élève à 3,92€ m³ TTC.

– Sur les 7 contrats constituant le périmètre à renouveler, les bilans financiers des délégataires sont déficitaires pour 5 d’entre eux (3 pour l’eau potable et 2 pour l’assainissement) et l’ensemble global des 7 contrats a été déficitaire pour les délégataires. Cela témoigne de négociations bien menées par Dijon Métropole sans effet d’aubaine pour le délégataire au détriment de la qualité du service

– Les travaux d’investissements à venir sont indiqués dans les annexes et sont chiffrés.

– L’information transparente aux usagers, comme préconisé dans plusieurs rapports de la cour des comptes, est assurée. En effet, le règlement de service sera envoyé à l’émission de la première facture. Nous proposons qu’il soit également annexé aux contrats. De plus, les obligations de l’exploitant sont définies dans l’annexe. Nous proposons que les caractéristiques plus détaillées, qui seront dans le dossier de consultation, soient ensuite annexées au contrat.

– Le cahier des charges des contrats comportera 3 éléments essentiels à la qualité du service rendu : des indicateurs de performance, la mise en place de la tarification sociale de l’eau et des éléments de transparence financière et technique.

D’ores et déjà, nous apportons notre contribution concernant les indicateurs de performance :

– Au vu des dispositions de l’article 161 de la loi du 12 juillet 2010 « Grenelles 2 », nous considérons que des mesures précises et exigeantes doivent être inscrites dans le cahier des charges pour que chaque commune atteigne dans des délais raisonnables, un taux obligatoire de rendement de 85 %. En effet, les fuites d’eau ont des conséquences sur les prélèvements de la ressource en eau dans le milieu aquatique naturel, déjà fragilisé par la pollution, les conséquences du changement climatique et l’accentuation de la demande qui devrait s’accroître au vu des objectifs de croissance démographique de DM. Dans cette perspective, la tarification sociale doit évoluer avec une part de tarification progressive, pour contribuer à payer au plus juste de sa consommation et encourager les économies d’eau. Ce dispositif est déjà en cours d’expérimentation et à vocation à terme à être généralisé.

– Une prestation de contrôle du délégataire est bien envisagée à travers la réalisation d’un rapport annuel du délégataire (RAD). Ce rapport annuel du délégataire (RAD) devra être accessible au public pour garantir l’information sur la qualité du service public de l’eau aux usagers.

Voilà, en l’état actuel, ce que nous voulions partager au sein de l’assemblée ce soir.

Catherine Hervieu